Questions - réponses
Le commissaire enquêteur est-il indépendant ?
Le Commissaire Enquêteur est une personne qui peut être désignée – suivant le type d’enquête – par le Préfet du département, le Président de l’organe délibérant de la collectivité, du groupement de collectivités ou de l’établissement public, ou bien -la plupart du temps- par le Président du Tribunal Administratif du ressort de la commune où a lieu l’enquête. Il est totalement indépendant et neutre vis-à-vis des diverses parties intéressées au projet. Il est choisi pour son expérience, ses compétences et son sérieux, et remplit son rôle dans l’intérêt général avec équité, loyauté, intégrité et impartialité.
A-t-on accès aux résultats de l’enquête publique ?
A l’issu de l’enquête publique, le rapport du commissaire enquêteur sera publié sur le site internet de la préfecture et sera donc accessible à toutes les personnes qui souhaiteront le consulter.
Comment peut-on prévenir les risques environnementaux (avifaune) ?
Les impacts des parcs éoliens sont variables selon les caractéristiques de chaque projet, les espèces considérées, les milieux naturels et humains dans lesquels les oiseaux et chauves-souris évoluent, les infrastructures aériennes existantes aux alentours, etc.
Pour chaque projet éolien, une étude d’impact analyse ces effets potentiels au regard des particularités des espèces présentes sur ou à proximité du site envisagé (comportement, habitudes de déplacement, alimentation, nombre d’individus, types d’habitats), afin de déterminer les impacts potentiels.
Les développeurs de parcs éoliens travaillent de concert avec les associations environnementales (notamment la Ligue de Protection des Oiseaux et la Société Française d’Étude et de Protection des Mammifères), pour étudier la sensibilité environnementale de la zone envisagée pour le projet. Les études sur l’avifaune identifient toutes les espèces, leurs activités, ainsi que le tracé de leur trajectoire migratoire. Les résultats permettent de déterminer au mieux l’implantation des éoliennes et leur disposition les unes par rapport aux autres. L’implantation d’éoliennes sur des sites reconnus sensibles est évitée. Un suivi environnemental est également mis en place au cours des trois premières années de fonctionnement du parc puis tous les 10 ans.
Pour adapter le projet éolien au mieux et le plus tôt possible, l’analyse des impacts potentiels permet, suivant la doctrine publique « Eviter-Réduire-Compenser » de définir les mesures de nature à :
- éviter les impacts: choix du site, localisation précise des éoliennes, des zones de travaux, travaux hors des périodes de nidification, etc ;
- réduire les impacts: adapter les périodes de travaux, réduire l’espace occupé dans des milieux naturels, positionner les éoliennes pour éviter de faire obstacle aux déplacements des espèces, reconnecter des réseaux de haies ;
- compenser les éventuels impacts résiduels notables qui doivent rester exceptionnels : création ou restauration de milieux d’intérêt écologique, par exemple.
Ne trouvez-vous pas choquant que les éoliennes soient implantées si près de la route départementale ?
L’éolienne la plus proche de la route départementale se situe à une distance d’éloignement de plus de 200 mètres. Soit plus d’une hauteur d’éolienne en bout de pale puisque les éoliennes qui seront installées auront une hauteur totale de 180 mètres. L’étude de danger réalisée dans le cadre du projet prend en compte toutes les routes présentes dans les 500 mètres autour des éoliennes ainsi que leur fréquentation. Au vu de cette étude, l’installation d’une éolienne à plus de 180 mètres de la bordure de la chaussée est suffisante.
Quelles sont les retombées économiques annuelles pour la commune de Canny ?
Les communes d’implantation et les communes limitrophes bénéficient de plusieurs types de retombées économiques, principalement des ressources fiscales. Aujourd’hui, 70 millions d’euros de recettes de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) sont directement reversés aux collectivités locales chaque année et 1,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du secteur éolien (CVAE) est directement réinvesti dans l’économie locale.
Au total, les éoliennes sont soumises à :
- la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ;
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), intégralement perçue par les communes et communautés de communes. Son taux, fixé par la commune d’implantation, varie en fonction de la valeur locative des biens.
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Les recettes de la CVAE sont partagées entre les communes (26,5%), les départements (48,5%) et les régions (25%) ;
- l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), dont le montant est de 7 210 € par MW installé. L’IFER est réparti entre la commune (20%), la communauté de communes à fiscalité propre (50%) et le département (30%).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page Le bénéfice local.
Les éoliennes sont-elles implantées sur des parcelles communales ou privées ?
Les éoliennes sont implantées sur des parcelles privées mais les deux postes de livraison sont sur la parcelle communale.